mercredi 4 août - par Simple citoyenne

Pass sanitaire : des avocats veulent « faire pression sur le Conseil constitutionnel »

Un mémoire signé par 50 000 personnes dénonçant le « caractère disproportionné des atteintes causées aux libertés individuelles » par le pass sanitaire a été déposé par un collectif d'avocats auprès des Sages, qui doivent rendre leur décision le 5 août. David Libeskind, avocat au barreau de Paris et cofondateur de Robes noires et Gilets jaunes, fait partie de ce collectif. Il entend alerter le #ConseilConstitutionnel sur « la violation de différentes dispositions de la Constitution ». Selon lui, le pass sanitaire établit une entrave au droit au travail et à la liberté de circuler ainsi qu'une atteinte à la « dignité physique des personnes ».



14 réactions


  • abolab 4 août 16:44

    De mon point de vue, il s’agit surtout d’une atteinte à la science et à la laïcité. L’utilité du pass sanitaire et de la fuite en avant vaccinale pour lutter contre l’épidémie n’est clairement pas corroborée par les données scientifiques. Il s’agit d’une croyance technoscientiste imposée par le gouvernement à l’ensemble de la population.

    On ne peut pas imposer des croyances à la population comme cela.


  • louis 4 août 20:13

    Que vous le vouliez ou non , votre campagne anti vaccins et tutti quanti vous mène dans une voie sans issue , je suis désolé pour vous mais la vous jouez perdant . 


    • juanyves 5 août 16:43

      @louis
      Dire n’importe quoi ne fait pas avancer le schimblick.
      https://zupimages.net/up/21/31/59y5.jpg
      Le truc gênant, c’est si le pass sanitaire + la vaccination ne change rien à la situation ça va être très gênant à la rentrée et votre discours n’aura servi qu’à vous dépeindre dans toute votre splendeur.
      Le but du jeu, comme le Delta est peu dangereux, c’est de faire croire que grâce au vaccin on a peu de cas graves. Ça peut marcher mais à la rentrée il y aura de nouveaux variants surtout à l’entrée de l’hiver et l’histoire est très loin d’être fini.
      Autre problème comment tout cela va marcher avec les vagues de chaleurs qui s’annoncent plutôt catastrophiques : l’Europe du Sud-Est est en feu, l’Amérique de l’Ouest idem.
      Perdants : qui ? Réponse : l’homme.
      Embarqué dans une idiotie monumentale et kafkaïen il ne vois même pas que tout brûle autour de lui. Avec 45ºC vous irez vous promener avec un groin sur le nez ?
      Vous resterez à l’intérieur avec votre air conditionné à faire grimper la température extérieure ?
      Vous la jouez perdant à tous les niveaux et vous ne vous en rendez même pas compte, enfermé dans vos croyances religieuses. N’oubliez pas de dire "Saint Macron protégez nous" en touchant votre image sainte plusieurs fois par jour.


    • louis 6 août 08:21

      @juanyves
      JE constate que pour l’instant vous êtes en bonne santé et comme disait la mère de Napoléon pourvou qué ça doure .


    • juanyves 7 août 15:36

      @louis
      Toi c’est le nombre de pièces d’origine qu’il te reste (s’il t’en reste) et leur état (probablement dans un état avancé de corruption) qui pose problème.


  • sls0 sls0 4 août 20:36

    Si ça passe le conseil constitutionnel, je ne comprends plus rien.


    • Yoann Yoann 5 août 08:13

      @sls0

      Au contraire, il y a tout à comprendre !!!

      Peut-être le réveil, qui sait smiley


    • Yakaa Yakaa 5 août 17:37

      @sls0
      Comme je m’en doutais, ces grands bourgeois de la caste, poudrés, emperruqués, gavés et pétant dans la soie ont bien validés cette infamie...
      (avec quelques petits aménagements à la marge...)


    • stabilob0ss stabilob0ss 6 août 03:16

      @sls0
      Ca fait déjà un moment que vous n’avez rien compris... Pour s’en rendre compte, il suffit de vous lire passer votre temps à vous acharner sur les mauvaises personnes... Bref


  • BA 5 août 13:18

    Les vaccins sont inefficaces contre le variant Delta.


    Israël est le pays le plus vacciné au monde. 62 % des Israéliens ont reçu deux injections du vaccin … et pourtant le nombre de nouveaux cas de contamination explose en Israël !


    Covid-19 : nouveau tour de vis sanitaire et quarantaine renforcée en Israël.


    Au cours des dernières semaines, les contaminations sont reparties à la hausse sur fond de propagation du variant Delta.


    Israël avait été l’un des premiers pays à lancer, à la mi-décembre, une vaste campagne de vaccination à la faveur d’un accord avec le géant pharmaceutique Pfizer, qui a fourni rapidement des millions de doses au pays en échange de données sur les effets de son vaccin développé avec la société BioNTech. Cette campagne a permis d’administrer deux doses du vaccin à plus de 62 % de la population du pays, et à environ 85 % des adultes, ce qui a favorisé la réouverture des cafés, des bars et des commerces et une réduction du nombre de cas à moins de 100 par jour contre 10.000 au plus fort de l’épidémie.


    Au cours des dernières semaines, les contaminations sont toutefois reparties à la hausse sur fond de propagation du variant Delta, poussant les autorités à réimposer certaines mesures comme le port du masque dans les lieux publics fermés.


    Israël a lancé vendredi une campagne en faveur d’une troisième dose de vaccin pour les plus de 60 ans. Plus de 110.000 personnes âgées ont reçu une troisième dose, selon les données du ministère de la Santé.


    Au cours des 24 dernières heures, Israël a recensé 3.818 cas de Covid, un record depuis mars, et le pays compte 422 personnes hospitalisées, dont 221 dans un état grave.


    Le Premier ministre, Naftali Bennett, qui a accompagné mardi sa mère qui recevait une troisième dose de vaccin, a appelé les citoyens israéliens à se faire vacciner. "Je vous demande à tous, enfants, petits-enfants, pères et mères d’aller vous vacciner", a-t-il affirmé, selon un communiqué de son bureau.


    https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/covid-19-nouveau-tour-de-vis-sanitaire-et-quarantaine-renforcee-en-israel-e2cfbdac283add5bbfe0756c76fe1864


  • eau_du eau_du 5 août 14:14

    Passeport sanitaire – Attention danger !

    .

    Source de manifestations :
    https://www.facebook.com/groups/mcseofficiel/permalink/524455128707044/
    .

    JEUDI 5 AOUT

    APPEL NATIONAL - Opération Soutien aux Soignants devant les HÔPITAUX NON AUX VAX OBLIGATOIRES

    En France 14h devant tous les hôtels de département

    Angoulême - jeudi 5 - 15h - préfecture

    Arles - Jeudi 5 - 19H - Place Adrien Badin

    Auch 32 - Jeudi 5 - 15:30 - préfecture

    Bastia - Jeudi 5 - 15h30 - devant l’ARS

    Draguignan tous les soirs à 19H (Sauf le samedi 14H) Sous-Préfecture

    Groix - Jeudi 5 - 11H30 - Place de la Mairie

    Hendaye - Jeudi 5 - 18H30 Place de la république

    Lyon - Jeudi 5 - 10H > 16H hôpital Edouard Herriot > Préfecture

    Montbrison - Jeudi 5 - 20H - Mairie https://fb.me/e/2rHQdiP5B

    Montceau-les-Mines - Jeudi 5 - 20H - Mairie ? https://fb.me/e/UCzabWzO

    Nice - jeudi 5 - 14 h - devant le cadam

    Paris - jeudi 5 - 10h - place du palais royal

    Paris - jeudi 5 - 11 h - Conseil Constitutionnel Place André Malraux

    paris - jeudi 5 - 14h - devant le conseil d’état

    Paris - Jeudi 5 Aout - Rassemblement 16H30 Port Royal RER B, Départ 17H30, Arrivée Place du Palais Royal

    Pau - Jeudi 5 - 15h - préfecture

    Strasbourg - Jeudi 5 - 18h - Place Kleber manif statique

    Vannes - jeudi 5 - 18h - esplanade du port rive droite

    .

    VENDREDI 6 AOUT

    France 14h devant les hôtels de régions

    Ambert - vendredi 6 - ?

    Bastia - vendredi 6 - 18h30 - devant l’ARS

    Cambrai - vendredi 6 - 14h - sous-préfecture

    Cazaubon ( gers ) - vendredi 6 - 11 h - place de la mairie

    Cazaubon ( gers ) - vendredi 6 - 14h - avenue des termes

    Châlons-en-champagne - vendredi 6 - 19h30 - le grand jard ?

    Chaumont - vendredi 6 - 20h - mairie

    Draguignan tous les soirs à 19H (Sauf le samedi 14H) Sous-Préfecture

    Le Havre - vendredi 6 - 20H - Hotel de ville du Havre (Veillée)

    Maubeuge - vendredi 6 - 20h - place wattignies

    Montauban - vendredi 6 - 20 h - préfecture ?

    Montceaux-les-mines - vendredi 6 - 20h - mairie ?

    Montluçon - vendredi 6 - 14H - place Piquand

    Montpellier - vendredi 6 - 18h30 - pique nique les rives du lez ?

    paris - vendredi 6 - 14h - manifestation devant le congrès du parlement

    Sélestat - vendredi 6 - 16H - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny

    Vichy - vendredi 6 -14H - Place de la poste

    .

    SAMEDI 7 AOUT

    En france 14h devant toutes les préfectures

    Abbeville - Samedi 7 - 14H - Mairie

    Aix-En-Provence - Samedi 7 - 10H - place de Général de Gaulle (Fontaine de la Rotonde)

    Alençon - Samedi 7 - 14h - Halle aux blés

    Amiens - Samedi 7 - 14H - Maison de la culture

    Annecy - Samedi 7 - 14H - Le Pâquier

    Antibes - samedi 7 - 10h30 - rond point de provence https://fb.me/e/2B6V5MdKa

    Arras (62) - samedi 7 - 14h - Place des Héros https://fb.me/e/1vAtLSzNd

    Auch 32 - samedi 7 - 14h - mairie

    Auxerre - Samedi 7 - 14H - Place de l’Arquebuse

    Avignon - samedi 7 - 14h - Place de l’horloge

    Bar-le-Duc (55) - samedi 7 - 14h00 - devant la gare SNCF

    Bayonne - Samedi 7 - 14H - Place de la liberté

    Beauvais - Samedi 07 - 14h - Mairie ??

    Bergerac - samedi 7 - 10h - palais de justice

    Besançon - Samedi 7 - 14H - Place de la révolution

    Bordeaux - Samedi 7 - 13H30 - place de la bourse https://fb.me/e/4G5R3no8n

    Bordeaux - Samedi 7 - 13H - Centre routier avenue des 3 cardinaux (Mobilisation de motards) (Avoir une moto)

    Bormes les mimosas - Samedi 7 - 10H - Fort de Bregançon https://fb.me/e/R0SHpMG6

    Boulogne-sur-Mer - samedi 7 - 17H - parvis de Nausicaa

    Brest - Samedi 7 -14H - Place de Strasbourg

    Brignoles (Var) - samedi 7 - 14h00 - devant l’Hôpital en bas du Cours des Ursulines

    Caen - Samedi 7 - 14h - Théâtre de Caen

    Carcassonne - samedi 7 a- 14h30 - square GAMBETTA

    Chambéry - Samedi 7 - 14h - palais de justice

    Chateauroux - samedi 7 -14h - palais de justice

    Cherbourg-en-Cotentin - samedi 7 - 14h - place du Général de Gaulle

    Clermont-Ferrand - samedi 7 - 14h - Place de Jaude

    Colmar - samedi 7 - 14H - Place Rapp

    Dieppe - samedi 7 - 10H - Gare Dieppe - (Peut être annulé ??)

    Dijon - Samedi 7 - 14H - Place de la République

    Dinan - samedi 7 - 14 h - place de la résistance

    Dole (39) - Samedi 7 - 14H - Avenue de Lahr

    Draguignan - Samedi 7 - 14H - Sous-Préfecture

    Dunkerque - samedi 7 - 14H - place Jean Bart https://fb.me/e/2saKtLpIF

    Epinal Vosges - Samedi 7 - 14h - préfecture

    Etampes - samedi 7 - 11h - rd point d étampes chemin des lys

    Flers - Samedi 7 - 14H - Chateau

    Foix - Samedi 7 - 10H - Allées de villote

    Fort de France ( Martinique ) - samedi 7 - 9h - départ Maison des syndicats

    Fréjus - Samedi 7 - 14H - Base nature de Fréjus

    Gap - Samedi 7 - 14H - parc de la pépinière

    Grenoble - Samedi 7 - 14H30 - Place de Verdun

    Groix - Samedi 7 - 14H30 - Place de la Mairie

    Guéret - samedis 7 - 14h - place Bonnyaud, à coté de la fontaine, amenez vos pancartes

    Guingamp - Samedi 7 -10H - Place du Vally

    La Ciotat - samedi 7 - 14h - église du vieux port

    La Ferté-sous-Jouarre - Samedi 7 - 14H - Rond Point du Mémorial (Avenue Roosevelt)

    La Roche-Sur-Yon - Samedi 7 - 14H - Place Napoléon

    Le Havre - Samedi 7 - 14H - Hotel de ville du Havre

    Lille - samedi 7 - 10H/12H - Place de la république

    Lunel - Samedi 7 - 9H - Mairie

    Lyon - Samedi 7 - 14h - place des Terreaux

    Lyon - samedi 7 - 14h - cortège, départ place maréchal Lyautey

    Marseille - Samedi 07 - 14 h - Vieux Port

    Melun - samedi 7 - 14h - préfecture

    Metz - Samedi 07 - 14H - Place de la république

    Montauroux - samedi 7 - 14H - Collège de Montauroux ? Sur le terrain de la brocante ?

    Montbéliard - Samedi 7 - 14H - La roselière (Parking derrière maison du peuple)

    Mont de Marsan - Samedi 7 - 10h - Place St Rock

    Montpellier - samedi 7 - 14 h - comédie

    Morlaix - samedi 7 - 10 h - devant la mairie

    Moulins - Samedi 7 - 16h - Place d’Allier

    Mulhouse - samedi 7 - 14H - Square de la Bourse https://fb.me/e/1059PZKcm

    Nantes - tout les samedis - 15h à la croisée des trams

    Nice - Samedi 7 - 11h - Place Masséna

    Nice - Samedi 7 - 14h - Place Garibaldi

    Nimes - samedi 7 - 17 h - Hôtel de préfecture du Gard NIMES https://fb.me/e/1GRey791B

    Niort - samedi 7 - 10h - gare de Niort

    Oléron - samedi 7 - La Côtiniere 11h parking coopérative maritime

    Paris - samedi 7 - 14h - place de la bastille ?

    Paris - Samedi 7 - 14H30 - Ecole Militaire > Place Joffre

    Pau - Samedi 7 - 10h - place verdun

    Périgueux - samedi 7 - 10h - devant palais de justice

    Perthuis - samedi 7 - 10h - Place Jean Jaurès

    Quebec (Quebec) - Samedi 7 - 13H - Parlement du Quebec

    Quimper - Samedi 7 - 14H - Croix des gardiens https://fb.me/e/1AM53b0GU

    Redon - samedi 7 - 14h - sous prefecture

    Rennes - samedi 7 - 14h - place de la république

    Reims - Samedi 7 - 13h30 - Parking Boulingrin/Hotel de Ville https://fb.me/e/15R06yUxV

    Roanne - samedi 7 - 14h - hôtel de ville

    Rouen - Samedi 7 - 14H - Hotel de ville

    Saint-Brieuc - Samedi 7 - 14H - Place du-Guesclin

    Saint-denis ( La réunion ) - samedi 7 - 14 h - préfecture

    Saint-Dié-des-Vosges - Samedi 7 - 14h30 - Place du Gl de Gaulle

    Saint-Lo (50) - samedi 7 - 11 h - devant la médiathèque

    Saint-pierre ( la réunion ) - samedi 7 - 10 h - marché forain

    Sallanches - Samedi 7 - 14H - place Charles Albert (Marche de la liberté)

    Sélestat - samedi 7 - 14H - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny

    Strasbourg - Samedi 7 - 13h - place Kleber, départ cortège à 14h

    Terrasson - Samedi 07 - 13h45 - place de la libération

    Thonon-les-bains - Samedi 7 - 14H30 - Place des Arts

    Tours (37) - samedi 7 -14h - place Jean jaures

    Toulon - Samedi 7 - 14h - place de liberté ?

    Toulon - samedi 7 - 13h - station La Chaberte à la farlède ( motards ) https://fb.me/e/2rBsXeg0d

    Toulouse - Samedi 7 - 14H - Métro Jean-Jaurès https://fb.me/e/8Xf36vUFF

    Troyes - Samedi 7 - 15H - place de la préfecture

    Vannes - samedi 7 - 14 - esplanade du port

    Versailles - samedi 9 - rdv 12h00 - départ 14h30 - Place d’armes devant le château https://fb.me/e/4DSoWW5wd

    Vienne - Samedi 7 - 16H - Jardin De Cybele

    Voiron (38) - Samedi 7 - 14H - Mairie ou Poliénas ??? https://fb.me/e/XGmdnqMB

    .

    Liste régulièrement mis à jour


  • elmer 5 août 14:33

    Il y a une vraie question de libertés publiques avec le risque d’installer un précédent.
    Nous allons voir sur cette question si le conseil constitutionnel joue son rôle de gardien de la constitution ou est simplement un alibi pour le pouvoir actuel avec ses membres inféodés à celui-ci.
    Rappelons que le pass sanitaire est contraire à un traité international ratifié par la France en 1981, le pacte des droits civils et politiques de l’ONU du 16 décembre 1966 dont l’article 26 indique :

    "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

    Or l’article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958 prévoit :

    "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie".

    Le pass sanitaire étant une loi ne peut donc constitutionnellement contredire un traité international ratifié par la France et par conséquent l’article 26 du pacte des droits civils et politiques de l’ONU du 16 décembre 1966. Si le conseil constitutionnel juge le contraire et valide le pass sanitaire, cela impliquerait que la France pourrait donc s’affranchir des traités internationaux qu’elle a signé et ratifié en faisant voter des lois postérieures contraires aux traités internationaux ratifiés notamment les traités européens par exemple le traité constitutionnel de Lisbonne de 2010 ou bien celui de Maestricht en 1992 et d’Amsterdam en 1999 .

    Il y a donc une incohérence intellectuelle ou une grave méconnaissance (voulue ?) des règles juridiques de la part du président de la république de prétendre imposer aux français des règlements et directives européennes issus des traités européens signés et ratifiés par la France , ceci en application de l’article 55 de la constitution, notamment sur malgré la situation sanitaire, la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne (traité de Schengen) et de refuser d’appliquer un autre traité international ratifié par la France à savoir le pacte international des droits civils et politiques de New York du 16 décembre 1966, en particulier l’article 26 susvisé.

    Le "en même temps" en l’occurrence n’est pas possible dans le domaine de la constitution.

    Ajoutons que l’application du pass sanitaire ne présenterait aucun caractère de proportionnalité avec l’article 26 du pacte des droits civils et politiques puisque ce dernier  impose à l’état signataire qu’est la France que "la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination notamment "d’opinion politique ou de toute autre opinion" .."ou de toute autre situation", l’Etat français loin avec le pass sanitaire d’interdire une telle discrimination, instaure au contraire ex nihilo avec la loi étendant le pass sanitaire ,une nouvelle discrimination selon l’état de santé et la fiche médicale des personnes (vaccinées ou non ;, justifiant ou non d’un test négatif..).

    On le voit la décision du conseil constitutionnel va dépasser le cadre du seul pass sanitaire et pourrait déterminer le respect ou non de la France de ses engagements internationaux notamment européens.


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