Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ?
Vous pouvez désormais dormir tranquille.
Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
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7 réactions
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jeanpiètre
2 mars 2017 16:34
de fait , ils votent leur exclusion de la société , on le savait déjà , mais ils tenaient à l’enteriner
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le celte
3 mars 2017 08:39
Non mais c’est grave tout de même ! je suis ébahi par le stoïcisme général qu’une telle loi provoque en France...ça fou un peu les chocottes à vrai dire !
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orage mécanique
3 mars 2017 09:14
A savoir qu’une fois la loi ratifiée au sénat ;
les détournements de fonds publics de M.Fillon seront préscrits.Un juge a du se dire dans son bureau qu’il était urgent de l’inculper avant que le dossier se vide.
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zygzornifle
3 mars 2017 09:21
Et alors vous vous attendiez a quoi ? Un tigre ne devient jamais végétarien ....
