L’obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentales

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L’obligation vaccinale est pour Me Protat totalement contraire au droit européen, et serait constitutive d’une "voie de fait" : en droit administratif, il s’agit d’une action gravement illégale de l’administration, qui porte une atteinte majeure à une liberté fondamentale. Un argument contesté par l’avocat de l’État.

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Une salle comble avec plus de vingt personnes venues soutenir les requérants. Le délibéré sera rendu dans dix jours.
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Ma remarque : Peut-on encore compter sur la justice française qui n’est plus indépendante !