micnet micnet 21 avril 2020 09:24

@Laconicus

" Je vous invite à lire ceci avec attention : 
https://www.echr.coe.int/Documents/50Questions_FRA.pdf"

---> Merci pour ce lien, concentrons-nous par exemple sur le point 5

"Les juridictions nationales doivent-elles appliquer la Convention ?

La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les
législations des Etats parties à la Convention, lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respectés."

Merci donc de m’avoir transmis ce lien qui ne fait que confirmer ce que j’expose depuis le début de notre débat et ce à quoi je m’oppose.
CQFD comme dirait Mao smiley


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe