@Gilbert Spagnolo dit P@py

Un agent de police judiciaire peut effectuer une perquisition en agissant sous la responsabilité et les ordres d’un OPJ, qui n’est pas nécessairement présent.

Pour les témoins il en faut 2.

Ce qui est contestable c’est qu’on refuse au représentant légal de la F.I. d’accéder aux locaux alors que la perquisition est en cours.

La perquisition dont on parle a été faite sous la direction (et en présence) du procureur de la république et non d’un magistrat instructeur, on est donc dans le cadre d’une enquête préliminaire.

La perquisition n’est pas coercitive. Il faut donc le consentement de la personne perquisitionnée avant toute intervention. Il est toutefois possible de passer outre ce consentement, après autorisation du juge des libertés et de la détention, en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou plus largement de criminalité organisée.

Pour passer outre un consentement il faut commencer par avoir cherché à le recueillir ! Et surtout, il faut que le crime ou le délit soit puni d’une peine d’une durée égale ou supérieure à 5 ans (article 76 du CPP). Donc il ne s’agit pas de l’histoire des comptes de campagne mais de la dénonciation par une élue (FN lors de la dénonciation) d’une supposée affaire d’assistants parlementaires de la F.I au parlement européen. Depuis quand c’est puni de 5 ans d’emprisonnement ?

Je trouve parfaitement logique que J-L Mélenchon s’indigne du non respect de la procédure, et vous savez comme moi que tout citoyen a le droit de résister à un abus de pouvoir de la part de quiconque.

Un agent, ou un officier, de police judiciaire peut parfaitement refuser d’exécuter un ordre s’il le juge illégal.

Ca fait longtemps que nombre de magistrats, avocats, juristes, demande une réforme de fond de la procédure d’enquête préliminaire. Pourquoi ? Tout simplement parce que le parquet est sous les ordres de la chancellerie, et qu’un procureur (qui n’est pas un magistrat aux yeux de la cour européenne de justice) ne peut pas être récusé pour suspicion légitime, alors que TOUS les magistrats, présidents de tribunal (même à la barre) et juge d’instruction, peuvent l’être, souvenez-vous du petit juge de Bruay-en-Artois dessaisi du dossier d’instruction sur requête de la défense.