@Fii
La
loi de 1973 n’empêche pas les avances de la banque de France aux
organismes publics. Au contraire, elle ouvre complétement la "liste" des
organismes pouvant bénéficier de telles avances (cf. article 24 de la
loi). Avant cette loi, la Banque de France devait être autorisée par
l’Etat à effectuer ce type d’avances (un décret pour chaque organisme
autorisé). Après 1973, tous ces décrets sont abrogés (par un décret de
fin janvier 1973).