
erratum : charges estimées en l’espèce suffisantes. Dati ne fait pas dans la dentelle et maltraitre la subtilité disctinctive du droit à l’aune de sa croyance en une impunité totale des z’élites atlanto-sioniste. Elle a vendu son âme pour un peu de pouvoirs et bcp de puanterie. Les juges d’instructions ne renvient jamais des présumés coupables devant un tribunal correctionnel, mais des innocents. Il y a des nuances inacceptables tendant à amalgamer la notion de culpabilité à la notion de présomption. La présomption de culpabilité est équivalente à la notion d’inculpation lourdement porteuse de charge de culpabilité dont le terme est dérivé. Cet amalgame volontaire est en soi une atteinte à la presomption d’innocence et donc un délit. peut-on dire que Madame dati est présumée coupable d’avoir nuit à la réputation et à l’honneur de Monsieur DDV et d’avoir violé la loi protégeant le principe dé presomption d’innocence ? Les juges d’instruction peuvent renvoyer des prévenus devant les tribunaux sans être convaincu pour autant de leur culpabilité. Quand il y a un doute, ils renvoient l’affaire à juger devant une formation collégiale plus apte à faire se faire une idée sur la conviction de l’innocence ou de la culpabilité des prévenus. Un juriste digne de ce nom n’aurait pas fait de confusion entre les termes innocents et coupables puisque le principe dispose qu’un prévenu reste innocent tant qu’un tribunal impartial et désinteressé n’aura pas établi, jugé et prononcé sa culpabilité de manière définitive. Dati a donc repris et augmenté le faute de son maître en parlant de coupables renvoyés devant le tribunal correctionnel. "Il y a dans ce dossier des charges suffisantes pour dire qu’il y a des coupables dans cette affaire et donc les coupables sont forcément renvoyés devant le tribunal correctionnel..." dixit Rachida Dati. Cette prise de position est contraire à la loi et est susceptible de poursuite judiciaire si tant est que les victimes, même non nommées maus amplement et suffisamment identifiables, déposent plainte ou la cite à comparaître.
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