’’Cette loi, si elle était jugée comme contraire à la Convention, devrait autoriser tous les soignants ayant engagés des recours à obtenir une indemnisation intégrale. ’’

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Contraires à la CEDH, a fortiori, toutes les lois obligeant à une vaccination obligatoire, en vigueur ou à venir. Et par conséquent, frappées de nullité.