Vaccination obligatoire covid 19 devant la Cour EDH

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La "conventionnalité" de la vaccination obligatoire COVID 19 devant la Cour EDH est une affaire fondamentale pour tous les français. En effet, la Cour à ce jour (2025) reste encore silencieuse sur la conformité de la loi du 5 août 2021 par rapport à la convention Européenne des droits de l'homme (CEDH).

Ce respect par la loi du 5 aout 2021 des droits et libertés protégés par la Convention est essentielle. En effet, depuis 1958, la hiérarchie des normes inventée par Kelsen reçoit sa pleine application. Ainsi la Constitution est au sommet de la hiérarchie. Les normes inférieures sont conformes parce qu'elles respectent les normes supérieures.

Dorénavant, la loi a force de loi seulement et seulement si elle est conforme à la Constitution (article 61 de la constitution) mais aussi des conventions internationales (article 55 de la constitution).

C'est pourquoi, le cabinet David GUYON Avocat a engagé plusieurs recours devant la Cour EDH contre la loi du 5 août 2021. Cette loi, si elle était jugée comme contraire à la Convention, devrait autoriser tous les soignants ayant engagés des recours à obtenir une indemnisation intégrale.