vendredi 6 mai 2016 - par
Qu’est-ce que l’intérêt légitime ?
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Que signifie l'intérêt légitime, et en quoi sa notion actuelle est-elle une menace pour les citoyens ? La Quadrature du Net vous répond !
Plus d'infos sur : https://controle-tes-donnees.net
1 réactions
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Croa
6 mai 2016 21:58
Dans ces cas là c’est la jurisprudence qui dit la loi. (Donc ceux qui auront les meilleurs avocats... C’est mal barré pour les gens !)