mardi 19 décembre 2006 - par
Contre la loi Perben II
La Loi Perben II est une loi francaise essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 Mars 2004 et tire son nom de l’ex garde des Sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben.