Suite à l’article AFP de Monsieur FENECH du 7 Juin 2007 dénonçant la présence de sectes derrière « La France en Action », dont je joins ici une copie.
Je dépose plainte ce jour 16 juin 2007 contre Mr FENECH dans mon commissariat à destination du Procureur de la République pour diffamation et volonté de nuire envers un membre ‘candidat’ ou ‘suppléant’ de la FEA. Selon l’article 29 du NCPP :
"Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure."
De la même manière (toujours selon la loi de 1881) la diffamation ou l’injure discriminatoires (nationalité, sexe, conviction spirituelle ou choix thérapeutiques...) par voie grandement publique sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros pour la diffamation.
J’affirme que les propos discriminatoires et insultants de Mr. FENECH sous prétexte d’informer les électeurs - caractère sectaire, utilisation de financements publiques, syndicats des sectes, pompes à fric, parti lié à la mouvance sectaire, ...) nuisent à ma réputation et à mon honneur non seulement sur le plan personnel et professionnel mais sur le plan public du fait de l’exercice de mon mandat de candidat aux législatives de ma circonscription sous l’étiquette FEA.
De tels propos, tout le monde en convient salissent mon honneur et ma réputation tout en discréditant la suite de l’exercice de mon mandat de représentation du mouvement politique que je soutiens et lui même discriminé.
Je demande donc réparation en vertu des articles de loi cités ci-dessus.
EVREUX, le 16 juin 2007
Patricia GOUY
Aide médico-psychologique
