mardi 11 avril 2023 - par mat-hac

Une Nouvelle Déclaration Obligatoire Des Impôts Pour Mieux Vous Contrôler

Les propriétaires immobiliers ont désormais l'obligation de remplir une nouvelle déclaration fiscale, même s'ils louent leur bien. La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin via l'onglet "Mes biens immobiliers" sur le site des impôts. Les propriétaires bailleurs doivent indiquer l'identité de leur locataire ainsi que le montant du loyer hors charges perçu. Bien que cette nouvelle mesure puisse sembler être un moyen de vérifier l'encadrement des loyers, la Direction générale des finances publiques précise que cette déclaration ne vise pas à contrôler l'application des plafonds de loyer.



1 réactions


  • Drugar Drugar 14 avril 2023 15:58

    Quelque soit le but réel de cette mesure, on peut être sûr d’une chose : ce n’est pas pour le bien de la population.


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