Loi du 3 janvier 1973, Art 25 : 

« Le trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France »

Remplacée en 1993 par la législation de Maastricht, Art 104 notamment.

Actuellement en vigueur, l’article 123 du traité de Lisbonne, ratifié en 2007 par voie parlementaire en dépit du résultat du référendum de 2005 : 

« Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Champagne !