Déjà pour discuter de qq chose il faut a minima énoncer clairement la problématique. Que dit ce fameux art. 2 ?

"Article 2 

I. – L’article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » 

II. – L’article 227-26 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

III. – L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » 

S’agissant de l’article 2 en question : 

"Afin de répondre à ces difficultés, l’article 2 du projet de loi prévoit trois nouvelles mesures : tout d’abord, l’article 222-22-1 du code pénal est complété afin de préciser que lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Ces faits constitueront dès lors, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement."

Or la personne de la première vidéo nous dit qu’il s’agit de transformer un crime en un délit s’agissant de la pénétration d’un mineur, sauf que cette proposition de loi ne vise pas à modifier le CP mais de "compléter" les articles mentionnés. Là où il est question de "délit" c’est s’agissant de ceux déjà existants de harcèlement moral ou sexuel dont cette loi propose d’aggraver les sanctions.

 

Plus éclairant encore, l’étude d’impact du Conseil d’Etat : Voici ce qu’il dit (point 16) : 

"Les deux dispositions envisagées ont pour objet de réprimer de manière spécifique l’agression sexuelle ou le viol, lorsque ces actes sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette spécificité ne tient pas au quantum de la peine, mais aux éléments constitutifs de l’infraction elle-même : alors que les agressions sexuelles et, parmi elles, le viol, supposent que l’acte soit commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise », la définition des deux infractions nouvelles s’affranchit de ces conditions. Dès lors que l’acte est commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, l’agression sexuelle – ou, en cas de pénétration sexuelle, le viol – seront constitués lorsque l’auteur « connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

Un truc m’échappe peut-être s’agissant de cette pétition et une explication de l’auteur pourrait être intéressante mais en l’état sa pertinence est contestable. 

La seconde vidéo bien titrée - un lamentable "clash" - n’apporte rien : c’est juste là encore l’opinion d’un député qui ne traite pas de la loi mais de la conception présumée "libertaire" de Schiappa... dont on se fout complètement. S’il y a une partie intéressante dans son intervention ce n’est certainement pas celle sélectionnée.

Nigari, je te suggère la lecture intégrale de l’avis du Conseil d’Etat et particulièrement le point 13 qui traite de ton sujet de prédilection. Merci par avance pour tes éclaircissements.