2 possibilités pour l’État de se mettre en conformité avec l’injonction faite par le Conseil d’État :

>> contraindre l’industriel à remettre sur le marché le vaccin DTP (sans aluminium si possible)

>> suspendre les obligations vaccinales pour ces 3 valences, ce qui est tout à fait dans les prérogatives accordées par l’ Article L3111-1 du Code de la santé publique à la ministre de la santé

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.

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