gerfaut 8 mai 2014 13:53

Selon l’ article 195 ici de la loi, la décision disciplinaire doit bien intervenir avant 8 mois, c’ est vrai, mais cela peut-être prolongé de 4 mois, donc il va falloir retourner soutenir cet avocat



Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe