gaccio50-50
20 mars 2014 11:47
Bonjour,
Merci pour cette réaction.
Concernant l’ATD, M. Gaccio se trompe : "La procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale." (extrait de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31716.xhtml)
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