"Communiqué du 29 mars 2007 Machines à voter

Le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler, lors de sa séance du 29 mars 2007, que l’utilisation des machines à voter pour les élections, notamment présidentielles, est autorisée par le législateur depuis 1969.

Ce recours aux machines à voter dans les conditions fixées par l’article L. 57-1 du Code électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel."

Ok, pour des machines qui lisent à travers l’enveloppe ou qui ouvrent les enveloppes, et comptent les bulletins de vote... après la fermeture du scrutin... Car autrement, il est impossible de respecter le L60 !!!

Donc ce communiqué, c’est juste pour faire les gros bras, car malgré tout, le L60 s’applique et peut s’appliquer si la machine est bien conçue (ce qui n’est pas le cas).

Donc malgré ce communiqué, demander l’application du L60.