Il y a une pétition en ligne depuis novembre 2023

https://www.abolition-article-4.com/signature

trouvé ici 

https://twitter.com/LMucchielli/status/1728327379410674047?lang=fr

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Peut-être un avocat pourrait trouver un moyen de faire rejeter cette embrouille.

Ce n’est surement pas en accord avec la constitution ni avec les droits de l’homme.