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ARTICLE de Loi
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Refus de Soins Discriminatoire
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« Constitue un refus de soins discriminatoire , au sens de l’article L. 1110-3 , toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins , par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ».
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000042394532/2020-10-05
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