Le 22 Octobre 2021 se tenait au Conseil d’État une audience importante, regroupant les référés portés par le "Cercle Droit et Libertés", le parti "Via - la voie du peuple", et par d’autres requérants, associatifs ou syndicaux mais aussi particuliers. Diane Protat plaidait pour l’association BonSens et pour une requête individuelle, Madame M. Ils contestaient tous l’arrêté du déremboursement des tests pour les personnes non-vaccinées. Elle est revenue dans un Debriefing dans la foulée de l’audience sur son déroulé et les arguments qu’elle a pu y exposer en compagnie de ses confrères.
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Maître Protat a développé plusieurs axes :
- la non-compétence du ministre, qui ne devrait pas user de son pouvoir réglementaire en la matière.
- l’atteinte au droit de chacun à la protection de la santé (articles 11 et 12 du préambule de la Constitution)
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l’atteinte disproportionnée aux libertés publiques, au regard notamment
de l’avis rendu le 19 juillet par le... même Conseil d’État, qui
rappelait que les mesures devaient être proportionnées à la situation
épidémique. Me Protat entend ainsi montrer que le Conseil d’État ne
saurait consacrer cet arrêté sans se dédire.
- enfin, la
discrimination qui s’exerce en raison de l’âge, sans motif apparent de
santé, les personnes mineures restant éligibles au remboursement des
tests. Prenant au mot le ministre qui a invoqué une question de
ressources, elle entend montrer que cet argument est contradictoire avec
des situations comme celle de sa cliente, majeure et non-vaccinée, qui
dispose de faibles ressources, ou bien encore avec l’extension récente
du remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans, pour cette même
raison de ressources.
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Me Protat revient également sur la phrase lâchée à l’audience par le représentant du minsitre de la Santé, M. Charles Touboul :"ne pas être vacciné, ça a un prix !". Une sortie qui a laissé les demandeurs stupéfaits, eux qui entendaient justement dénoncer une forme "d’amende déguisée".
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