La non-responsabilité des fabricants de vaccins anti-Covid est illicite, affirme une étude réalisée par un cabinet d’avocats réputé qui a analysé les contrats négociés par la Commission européenne, rapporte le quotidien belge
La conception et la production
très rapides des vaccins contre le Covid-19 répondent à des
circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, les contrats d’achats
anticipés négociés avec les grands groupes pharmaceutiques par la
Commission européenne prévoient des clauses d’exonération de
responsabilité. Selon ces dispositions, les fabricants de vaccins sont
protégés juridiquement et ne doivent pas garantir l’efficacité de leurs
produits, ni l’absence d’effets indésirables. La responsabilité en cas
de problèmes médicaux consécutifs à leur injection incomberait quasi
intégralement aux États.
Trois contrats analysés
Ces clauses ont
été analysées par le cabinet d’avocats De Bandt à la demande de l’ASBL
“Notre Bon Droit”, une association qui se présente comme une alliance de
professionnels de la santé, de scientifiques, de juristes et de
citoyens belges qui estiment que la réponse du gouvernement à l’actuelle
pandémie ne repose pas sur les meilleures preuves scientifiques
disponibles. Précisons que l’analyse porte sur les contrats signés avec
AstraZeneca, CureVac et Sanofi (en raison de leur disponibilité).
Des contrats vidés de leur substance
À
quelle conclusion aboutit le cabinet d’avocats De Bandt ? Les
dispositions d’exonération sont illicites, affirme- t-il dans un avis
juridique que La Libre a pu consulter. “À la lumière du droit belge des
obligations (qui, en l’occurrence, s’appliquent aux contrats négociés
par la Commission, NdlR), les clauses selon lesquelles les fabricants de
vaccins ne garantissent et n’assument aucune responsabilité quant à
l’efficacité et à l’absence d’effets indésirables graves devraient, a
priori, être considérées comme étant illicites. En effet, selon leurs
termes, ces clauses ont pour objet d’exonérer les fabricants de leur
obligation essentielle, mais également – et surtout – de vider le
contrat de sa substance et de tout effet utile.”
Cette étude
reconnaît toutefois que le caractère illicite de ces clauses pourrait
être tempéré par le juge du fond en raison des conditions
exceptionnelles liées à la production des vaccins. “Il nous semble
possible que le juge déclare les clauses valides si les fabricants
arrivent à démontrer qu’au moment de la mise sur le marché des vaccins,
l’état des connaissances scientifiques ne leur permettait pas de déceler
l’existence d’effets indésirables graves et/ou l’inefficacité des
vaccins”, nuance l’avis en question.
Menace pour les contribuables
L’ASBL
“Notre Bon Droit” a transmis ces conclusions aux présidents des partis,
aux députés et eurodéputés belges dans un courrier du 11 mars afin de
les alerter. “Cet avis met notamment en évidence la possible charge
financière que de telles clauses pourraient faire porter aux
contribuables belges et européens, écrit l’association. Il est anormal
qu’en plus des énormes coûts liés à la gestion de la crise sanitaire,
les contribuables doivent également supporter le coût des éventuels
effets secondaires causés par les vaccins, sachant que certaines firmes
annoncent de beaux bénéfices suite à la vaccination anti-Covid.”
L’ASBL
estime par ailleurs que l’analyse du cabinet d’avocats pose également
la question de la confiance du public envers la campagne de vaccination.
“Il est crucial que les fabricants garantissent pleinement et
ouvertement l’efficacité et la sécurité des vaccins, afin de rassurer la
population, et qu’ils assument l’entière responsabilité pour les
dommages éventuellement causés.”
L’association considère enfin que les décideurs politiques devraient informer le grand public du fait que, juridiquement, les
groupes
pharmaceutiques sont exonérés de responsabilité. L’ASBL les invite à
prendre conscience des possibles conséquences civiles et pénales pour
les États et les contribuables des clauses de protection des fabricants
des vaccins anti-Covid.
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