Sentero Sentero 13 mai 2020 18:37

En réalité ces dispositions ne changent pas grands choses à une loi de 2010 (loi Fauchon)... 

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/coronavirus-le-senat-a-t-il-vraiment-vote-une-amnistie-pour-proteger-les

Cela ressemble surtout à une opération de communication du Sénat auprès des maires pour les rassurer... cela n’a pas grand chose à voir avec LREM (minoritaire au Sénat donc bien incapable de le faire voter dans un sens ou dans un autre)... au contraire Belloubet comme Philippe ont rappelé plusieurs fois le principe de responsabilité pénale. ex :

"Deuxièmement, cette question mérite d’être traitée avec prudence, car nos concitoyens veulent que les maires agissent sans blocage. Mais ils ne veulent pas non plus que les décideurs – publics ou privés – s’exonèrent de leurs responsabilités. Je le redis, ce n’est en rien un hasard si les termes de la loi Fauchon n’ont pas bougé depuis vingt ans. Je les cite : « Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Il me semble, mais il appartiendra au Parlement d’en décider, que nous devons préserver cet équilibre. Oui, il faut préciser la loi, rappeler la jurisprudence qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l’état des connaissances au moment où l’on a agi ou pas. Mais je suis nettement plus réservé s’il s’agit d’atténuer la responsabilité de chacun." E Philippe


D’ailleurs le texte voté définitivement le 9 juillet par l’Assemblée ne propose pas de limiter la responsabilité pénale des uns ou des autres mais qu’en cas de poursuites l’appréciation de cette responsabilité devra se faire "en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur"... en gros plus les décideurs sont importants et influents plus leurs responsabilités restent engagées... alors que c’est logiquement moins le cas en bas de l’échelle (maires...).


Bref avant de faire cette vidéo cet internaute aurait pu attendre la fin du processus législatif avant de faire des hypothèses hâtives...


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