Garibaldi2 24 novembre 2019 11:47

@TotoRhino

Attention, pour pouvoir passer outre le procureur et un classement sans suite, il ne faut pas se tromper de procédure ... lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455

Pour rappel, la jurisprudence de la cour européenne (ça n’a rien à voir avec l’UE) dit que le procureur de la république n’est pas un magistrat indépendant. Cependant, à l’audience leur parole est libre (article 5 de l’ordonnance du 5 décembre 1958).


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe