CoolDude 8 janvier 2019 20:24

@louis

On va dire que ça fait parti du "Secret des affaires !"

Lundi 30 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Elle est parue au Journal officiel n° 174 du 31 juillet 2018.


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