Il est bon de savoir que L’Etat français dispose d’une loi lui permettant d’interdire et de sanctionner à peu près tout rassemblement spontané dans la rue. Personne ne s’inquiète de ce genre de loi, sauf quand l’Etat et la population sont en conflit. Et c’est alors que le citoyen se rend compte qu’il est désarmé, dans tous les sens du terme : politiquement puisque ce n’est pas lui qui vote les lois le concernant et physiquement puisqu’il a confié à l’Etat le monopole de la violence. Lisez bien et comprenez. 

CODE PENAL 

De la participation délictueuse à un attroupement

ARTICLE 431.3 EN VIGUEUR DEPUIS LE 01 MAI 2012

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 431.4 EN VIGUEUR DEPUIS LE 04 MARS 2010

Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.

L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 EUR d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

http://www.code-penal.fr/article-431-4-a21926085.html