maQiavel maQiavel 3 novembre 2018 12:32

@Qirotatif

En droit américain, il appartient au proc de démontrer la culpabilité (avec la grande diff par rapport au droit fr qui est que ce sont généralement les avocats des demandeurs qui apportent les éléments de la charge de la preuve)

------>  Ce sont des nuances procédurales spécifique aux institutions judiciaires nationales qui ne changent strictement rien au principe général : c’est au demandeur d’apporter la preuve (donc à l’accusation).


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