@gerfran

L’article date un peu, le 2 février 2016, c’est à dire juste après l’annonce faite par Marisol Touraine d’un débat national sur la vaccination

mais qui sont au juste ces médecins académiciens ? pour décider de ce que devraient faire leurs confrères et pairs ... seraient-ils plus compétents ?

Ce Monsieur le Pr Pierre Bégué, président de l’Académie nationale de médecine n’a pas tort en disant qu’élargir la liste des vaccins obligatoires suppose un changement du code de la santé publique. Mais il se trompe en disant que « L’exigibilité relèverait du décret ». Si c’était aussi simple Mme Buzyn ferait un décret.

Les prérogatives du ministre de la santé sont clairement définies dans le Code de la santé publique Article L3111-1  lequel ne donne pas à la ministre l’autorité à décréter par ordonnance ou par un arrêté ministériel une telle extension.

Code de la santé publique Chapitre Ier : Vaccinations. Version en vigueur au 2 juillet 2017 Article L3111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.

https://www.legifrance.gouv.fr ...

Si la ministre a prérogative pour suspendre une obligation vaccinale, la loi ne lui en donne pas pour en définir d’autres "obligatoires", elle ne peut émettre que des "recommandations" ...

c’est pourquoi cette extension de l’obligation vaccinale DOIT recevoir l’aval des parlementaires, Assemblée nationale et Sénat (pouvoir législatif) pour être inscrite comme nouvelle loi dans le Code de la santé publique.