Lord Volde lord volde 20 novembre 2013 15:30

Il y a un vieil adage qui dispose que " la plume est serve, la parole est libre " pour dire que le procureur peut exprimer librement son opinion pendant l’audience publique sans tenir compte de la contrainte à laquelle sa hiérarchie l’expose via les instructions écrites.


Il n’empêche que les instructions écrites sont de plus en plus rares et que la plupart du temps, le pouvoir exécutif intervient oralement pour obliger les chefs des parquets à requérir dans un sens donné.

C’est une réalité qui n’a pas échappé à la Cour.EDH.

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