Latigeur
22 mars 2012 22:53
C’est vrai que je suis un ignare et vous êtes si intelligents Eva et toi, juste une petite remarque de la part d’un idiot mal éduqué : qu’est-ce qu’elle en sait la candidate verte de la procédure qui a été appliquée dans le cas présent :
Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.
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Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche."
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