lord volde
20 novembre 2013 01:09
La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qualifie les membres du parquet comme étant des fonctionnaires d’état en lui ôtant à très bon droit son appartenance à la magistrature.
Cette décision résulte du lien organique étroit qu’entretient le parquet avec le pouvoir exécutif. La structure organique du parquet repose sur la hiérarchisation fonctionnelle de ses membres dont les plus hauts représentants (les chefs) sont unis au pouvoir exécutif dans un lien de subordination.
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