Lord Volde lord volde 20 novembre 2013 00:56

Erreur, un parquetier ne dispose pas d’une autorité de puissance publique de sanction, il est en charge de veiller à la bonne application de la loi au titre des fonctions d’autorité de poursuite en vertu desquelles, il est investi par l’autorité légitime. L’autorité de sanction appartient exclusivement à la magistrature assise, à savoir les juges du siège. 


Mes qualités de juriste sont certaines alors que les tiennes demeurent plutôt floue.

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